Déclaration de conformité de l'entité

In plain language

A training or examination entity must confirm its compliance with the applicable rules and its manual through a declaration signed by its accountable manager.

Requirement as structured

Le respect des dispositions réglementaires et du manuel de l'entité doit être confirmé sous la forme d'une déclaration signée par le gestionnaire responsable de cette entité.

Original regulatory text

Cela est confirmé sous la forme d'une déclaration signée par le gestionnaire responsable de cette entité.