Access conditions for military TRA and TSA UAS geographical zones

In plain language

When flying in an active military TRA or TSA zone (up to 4,500 feet AMSL), you must get permission from the zone manager if flying higher than 35 feet AGL. If flying BVLOS, you must use U-space services.

Requirement as structured

Access to active military TRA or TSA UAS geographical zones requires prior flight authorization from the zone manager for flights above 35 feet AGL, and BVLOS flights must utilize U-space services.

Original regulatory text

L'accès à la zone géographique UAS visée à l'alinéa premier est soumis aux conditions d'accès cumulatives suivantes : 1° pour les vols réalisés à une hauteur supérieure à trente-cinq pieds AGL ou avec des UAS dont la masse maximale au décollage dépasse 900 g, disposer d'une autorisation de vol préalable du gestionnaire de zone qui est demandée en suivant les modalités pratiques additionnelles établies conformément à l'article 4; 2° disposer d'une autorisation préalable du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) pour toute utilisation de moyens de télédétection dirigés vers une installation militaire. 3° les vols réalisés en mode d'exploitation hors vue (BVLOS) sont subordonnés à l'utilisation de services U-space.