Flight Authorization near Public Institutions

In plain language

You must obtain prior flight authorization from the relevant public institution before flying over it or within a 50-meter lateral buffer zone around it.

Requirement as structured

Le survol d'une institution publique et tout vol dans une zone tampon latérale de cinquante mètres autour de celle-ci au sein de la zone géographique UAS concernée sont soumis à l'obtention d'une autorisation de vol préalable de l'institution publique concernée.

Original regulatory text

Le survol d'une institution publique et/ou tout vol dans une zone tampon latérale de cinquante mètres autour de cette institution publique située dans la zone géographique UAS visée à l'alinéa premier est soumis à l'obtention d'une autorisation de vol préalable de l'institution publique concernée.