Access conditions for military TRA/TSA UAS geographical zones

In plain language

If you fly a drone above 35 feet AGL in a military TRA or TSA zone, you must get permission from the zone manager. If you are flying beyond visual line of sight (BVLOS), you must also use U-space services.

Requirement as structured

Access to a military TRA or TSA UAS geographical zone for flights above 35 feet AGL requires prior flight authorization from the zone manager, and BVLOS flights within this zone must use U-space services.

Original regulatory text

L'accès à la zone géographique UAS visée à l'alinéa premier est soumis aux conditions d'accès cumulatives suivantes : 1° pour les vols réalisés à une hauteur supérieure à trente-cinq pieds AGL, disposer d'une autorisation de vol préalable du gestionnaire de zone qui est demandée en suivant les modalités pratiques additionnelles établies conformément à l'article 4; 2° les vols réalisés en mode d'exploitation hors vue (BVLOS) sont subordonnés à l'utilisation de services U-space.

Applies when

max altitude m

1371.6