Minimum Distance from Aerodromes

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17/7Art. 17/7Version 1Effective -Verified 30 August 2026

In plain language

Without prior written permission from the airfield operator, you must not fly a model aircraft within 1 km of a heliport/paramotor site, 3 km of an ultralight (ULM) airfield, or 5 km of an airplane airport.

Requirement as structured

Sauf accord écrit préalable de l'exploitant de l'aérodrome, il est interdit de faire voler un aéromodèle à moins de 1 km d'un aérodrome pour hélicoptères/paramoteurs, 3 km d'un aérodrome ULM, ou 5 km d'un aérodrome pour avions.

Original regulatory text

5° sauf accord préalable et écrit de l'exploitant de l'aérodrome, à moins de : a) 1 km du point de référence d'un aérodrome destiné exclusivement aux hélicoptères ou aux paramoteurs mentionné dans l'AIP ; b) 3 km du point de référence d'un aérodrome destiné aux aéronefs ultralégers motorisés (ULM) mentionné dans l'AIP ; c) 5 km du point de référence d'un aérodrome destiné aux avions mentionné dans l'AIP.