Cross-Border UAS Geographical Zones Access Conditions

In plain language

Flights in cross-border UAS geographical zones must comply with the specific access conditions published by the designated authority in charge.

Requirement as structured

Les zones géographiques transfrontalières sont soumises aux conditions d'accès publiées par l'Autorité à laquelle la délégation a été attribuée.

Original regulatory text

Les zones géographiques transfrontalières sont soumises aux conditions d'accès publiées par l'Autorité à laquelle la délégation a été attribuée.