Interdiction d'établissement de terrains d'aéromodélisme en zone contrôlée ou restreinte

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Annexe 1, Art. N1, 1.1Art. N1Version 1Effective -Verified 30 August 2026

In plain language

You cannot set up a model aircraft flying field inside airport control zones (CTR) or prohibited, dangerous, or restricted airspaces unless you have prior written permission from the relevant aviation authorities.

Requirement as structured

Il est interdit d'établir un terrain d'aéromodélisme dans les zones de contrôle (CTR) des aéroports civils et militaires, ainsi que dans les zones interdites (P), dangereuses (D) ou restrictives (R) de l'AIP, sauf accord écrit préalable des autorités compétentes.

Original regulatory text

Il est interdit d'établir un terrain d'aéromodélisme : 1° dans les zones de contrôle (CTR) des aéroports civils et militaires, dans les zones interdites (P), dangereuses (D) ou restrictives (R) mentionnées dans l'AIP, sauf accord préalable et écrit des autorités aéronautiques compétentes pour ces zones ;