Interdiction d'établissement de terrains d'aéromodélisme en zone contrôlée ou restreinte
Verified from official sourcesAnnexe 1, Art. N1, 1.1Art. N1Version 1Effective -Verified 30 August 2026
In plain language
You cannot set up a model aircraft flying field inside airport control zones (CTR) or prohibited, dangerous, or restricted airspaces unless you have prior written permission from the relevant aviation authorities.
Requirement as structured
Il est interdit d'établir un terrain d'aéromodélisme dans les zones de contrôle (CTR) des aéroports civils et militaires, ainsi que dans les zones interdites (P), dangereuses (D) ou restrictives (R) de l'AIP, sauf accord écrit préalable des autorités compétentes.
Original regulatory text
Il est interdit d'établir un terrain d'aéromodélisme : 1° dans les zones de contrôle (CTR) des aéroports civils et militaires, dans les zones interdites (P), dangereuses (D) ou restrictives (R) mentionnées dans l'AIP, sauf accord préalable et écrit des autorités aéronautiques compétentes pour ces zones ;