Sanctions for Remote Pilot Violations

In plain language

If you deliberately or carelessly violate drone safety rules, the authorities can ban you from flying for up to 2 years and suspend or revoke your pilot certificate.

Requirement as structured

Remote pilots who deliberately or negligently violate UAS.OPEN.060 rules may be banned from flying for up to 24 months, and their pilot certificate may be suspended or revoked.

Original regulatory text

Le ministre ou son délégué peut interdire, pour une durée de 24 mois maximum, tout vol avec un UAS à un pilote à distance qui a, de manière délibérée ou par négligence, enfreint les dispositions du point UAS.OPEN.060 de la Partie A de l'annexe dudit règlement. Le ministre ou son délégué peut suspendre pour une durée de 24 mois maximum ou retirer un brevet d'aptitude de pilote à distance visé au point UAS.OPEN.030, 2) de la Partie A de l'annexe au règlement (UE) 2019/947 si son titulaire a, de manière délibérée ou par négligence, enfreint les dispositions du point UAS.OPEN.060 de la Partie A de l'annexe dudit règlement.