Evaluation report requirements for designated training entities

Verified from official sources
§ 2Art. 14Version 1Effective -Verified 30 August 2026

In plain language

After a drone pilot practical exam, the designated training school must write a detailed evaluation report. This report must include grades, pilot and examiner details, and must be signed and dated by the examiner.

Requirement as structured

Designated training entities must produce a signed and dated evaluation report after conducting a practical skill test, containing the pilot's identity, evaluator's identity, training identification, grades out of 10, and a general assessment.

Original regulatory text

§ 2. Chaque entité désignée produit un rapport d'évaluation après avoir effectué l'évaluation des compétences incluant au moins les éléments suivants : 1° l'identité de l'élève-pilote à distance ; 2° l'identité de la personne responsable de l'évaluation des compétences de l'élève-pilote à distance ; 3° l'identification de la formation pour laquelle l'évaluation des compétences a été effectuée ; 4° les notes, évaluées sur 10, pour chacune des compétences testées ; 5° une évaluation générale des compétences de l'élève-pilote à distance ; L'évaluation est signée et datée par la personne responsable de l'évaluation des compétences.