Arrêté du 19 octobre 2018, article 6 - section overview

In plain language

This article details the requirements for updating, correcting, and invalidating drone registrations in France, including mandatory declarations for modifications, errors, transfers, destruction, theft, or loss, and the prohibition of operating the aircraft until updates are complete.

Requirement as structured

This article details the requirements for updating, correcting, and invalidating drone registrations in France, including mandatory declarations for modifications, errors, transfers, destruction, theft, or loss, and the prohibition of operating the aircraft until updates are complete.

Original regulatory text

Révision de l'enregistrement. Le propriétaire déclare les modifications visées à l'article R. 124-3 du code de l'aviation civile. Il corrige les informations déclarées en cas d'erreur ou lorsque lui sont notifiés les résultats d'un contrôle réalisé par les agents mentionnés à l'article L. 6221-4 du code des transports établissant l'inexactitude des enregistrements figurant au registre. L'aéronef n'est pas utilisé tant que le propriétaire n'a pas procédé à la mise à jour des informations afférentes et édité l'extrait du registre mis à jour. Le propriétaire est tenu de déclarer la cession, la destruction, le vol ou la perte de l'aéronef. Cette déclaration entraine l'invalidité de l'enregistrement. En cas de cession de l'aéronef, ce dernier n'est pas utilisé tant que le nouveau propriétaire n'a pas satisfait à l'obligation d'enregistrement. En cas de vol ou de perte de l'aéronef, la validité de l'enregistrement de ce dernier est rétablie sur demande du propriétaire lorsqu'il retrouve son aéronef.

Applies when

country

France

regulatory category

General