Code des transports, article R6232-11 - section overview

In plain language

Establishes that operating an unmanned aircraft with a mass exceeding 250 g under the transitional provisions of Article 22(b) of Regulation (EU) 2019/947 without holding one of the specified pilot competency certificates is a fourth-class class offense in France.

Requirement as structured

Establishes that operating an unmanned aircraft with a mass exceeding 250 g under the transitional provisions of Article 22(b) of Regulation (EU) 2019/947 without holding one of the specified pilot competency certificates is a fourth-class class offense in France.

Original regulatory text

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au b de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, un aéronef sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g sans avoir obtenu l'un des documents suivants : 1° Les attestations de réussite aux examens définis au 2 du point UAS. OPEN. 030 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 : l'examen théorique en ligne conformément au a ainsi que l'examen théorique complémentaire conformément au c ; 2° Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation prévus par l'article D. 6214-4 ; 3° L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote prévue par l'article D. 6214-6 ; 4° Tout autre justificatif équivalent prévu par l'article D. 6214-9, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation.

Applies when

country

France

regulatory category

Open