Arrêté du 12 octobre 2018, article 8 - section overview

In plain language

Allows the Minister of Civil Aviation to authorize competitors in short-term international aeromodelling competitions to operate aircraft exceeding the legal weight threshold, subject to safety guarantees from the organizing federation and operating at published aeromodelling sites.

Requirement as structured

Allows the Minister of Civil Aviation to authorize competitors in short-term international aeromodelling competitions to operate aircraft exceeding the legal weight threshold, subject to safety guarantees from the organizing federation and operating at published aeromodelling sites.

Original regulatory text

Cas d'une compétition internationale d'aéromodélisme. Nonobstant les dispositions des articles précédents, pour des vols dans le cadre d'une compétition internationale d'aéromodélisme d'une durée limitée à 30 jours, organisée par la fédération reconnue au plan national dans le domaine de l'aéromodélisme mentionnée à l'article D. 6611-3 du code des transports ou une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser les télépilotes compétiteurs à utiliser un aéronef civil circulant sans personne à bord dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil prévu à l'article L. 6214-2 du code des transports à condition que : - avant la compétition, la fédération fournisse au ministre chargé de l'aviation civile la description des modalités propres à garantir que le télépilote est informé de la règlementation en vigueur et des consignes de sécurité pertinentes pour la compétition, et sait gérer tout risque associé aux vols, et - pendant la compétition, les vols se déroulent sur une localisation d'activité d'aéromodélisme publiée par la voie de l'information aéronautique.

Applies when

country

France

operation

aeromodelling_competition

regulatory category

General