Arrêté du 19 avril 2019, annexe, point 8 - section overview

In plain language

This section defines the registration requirements in France for UAS operators and individual aircraft based on the weight of the drone and the presence of data-recording sensors.

Requirement as structured

This section defines the registration requirements in France for UAS operators and individual aircraft based on the weight of the drone and the presence of data-recording sensors.

Original regulatory text

8. JE RESPECTE LES OBLIGATIONS LIÉES À LA MASSE DE MON AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD Si la masse de mon aéronef sans équipage à bord est supérieure à 250 g ou s'il est équipé d'un capteur permettant d'enregistrer des données à caractère personnel (caméra, micro par exemple), je m'enregistre en tant qu'exploitant européen d'UAS sur le site : https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr. Si la masse de mon aéronef sans équipage à bord est supérieure ou égale à 800 g, j'enregistre mon aéronef sur le site https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr.

Applies when

country

France

regulatory category

Open