Arrêté du 19 octobre 2018, article 1 - section overview

In plain language

This article defines the scope of the decree regarding the electronic registration of unmanned aircraft in France, and lists the specific aerial devices (free balloons, certain captive balloons, rockets, and kites) that are excluded from these requirements.

Requirement as structured

This article defines the scope of the decree regarding the electronic registration of unmanned aircraft in France, and lists the specific aerial devices (free balloons, certain captive balloons, rockets, and kites) that are excluded from these requirements.

Original regulatory text

Objet. En application de l'article R. 124-4 du code de l'aviation civile, le présent arrêté fixe les modalités de l'enregistrement par voie électronique des aéronefs circulant sans personne à bord, les informations enregistrées et celles portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, la durée de validité de l'enregistrement, les cas dans lesquels il devient invalide, et les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef. Cet arrêté ne s'applique pas à l'utilisation : - de ballons libres ; - de ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ; - de fusées ; - de cerfs-volants.

Applies when

country

France

regulatory category

General