Article R6232-8 - section overview

In plain language

This article establishes a third-class fine for remote pilots operating within a model aircraft association who fly an unmanned aircraft exceeding the legal mass threshold without the required training certificate or a recognized equivalent.

Requirement as structured

This article establishes a third-class fine for remote pilots operating within a model aircraft association who fly an unmanned aircraft exceeding the legal mass threshold without the required training certificate or a recognized equivalent.

Original regulatory text

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans le cadre de l'activité d'une association d'aéromodélisme entrant dans le champ de l'article 16 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, un aéronef sans équipage à bord dont la masse au décollage est supérieure à celle prévue par l'article L. 6214-2, sans avoir obtenu l'attestation de suivi de formation prévue par l'article D. 6214-11, ou le certificat ou l'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente prévus par les articles D. 6214-12 et D. 6214-13.

Applies when

country

France

regulatory category

General