Arrêté du 12 octobre 2018, article 7 - section overview

In plain language

This article mandates remote pilots operating within aeromodelling associations to carry and present their training or examination certificates and identity documents, allowing electronic formats and register extracts as equivalents.

Requirement as structured

This article mandates remote pilots operating within aeromodelling associations to carry and present their training or examination certificates and identity documents, allowing electronic formats and register extracts as equivalents.

Original regulatory text

Obligation de porter et de présenter des documents. Lorsqu'il exerce les fonctions de télépilote au sein d'une association d'aéromodélisme appliquant les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947, le télépilote est muni de son attestation de suivi de formation ou de son attestation de réussite à l'examen théorique telle que requise le cas échéant à l'article 3 du présent arrêté. Il dispose alors également d'une pièce permettant de justifier son identité. Pour les télépilotes détenteurs d'une attestation de suivi de formation délivrée par une fédération selon les modalités fixées à l'article 6 du présent arrêté, la présentation de l'extrait du registre des télépilotes mentionné à l'article D. 6214-11 du code des transports est considérée comme équivalente à la présentation de l'attestation de suivi de formation. En cas de contrôle réalisé par les agents mentionnés à l'article L. 6221-4 du code des transports, l'attestation de suivi de formation peut être présentée en format papier ou électronique.

Applies when

country

France

regulatory category

Specific