Arrêté du 3 décembre 2020, article 4 - section overview

In plain language

This section establishes the authority of the French Minister of Civil Aviation to conduct compliance checks and surveillance on UAS operations, and mandates that operators must present copies of all required authorizations immediately upon request, which may be in digital format.

Requirement as structured

This section establishes the authority of the French Minister of Civil Aviation to conduct compliance checks and surveillance on UAS operations, and mandates that operators must present copies of all required authorizations immediately upon request, which may be in digital format.

Original regulatory text

Contrôles. 1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer qu'un aéronef sans équipage à bord et les personnes qui le mettent en œuvre répondent aux dispositions du présent arrêté. 2. Lors de toute mise en œuvre d'un aéronef sans équipage à bord, une copie de toutes les autorisations requises par le présent arrêté, y compris le cas échéant par l'annexe au présent arrêté, sont fournis sans délai lors de toute demande d'une autorité. Ces documents peuvent être présentés sous format numérique.

Applies when

country

France

regulatory category

General