Arrêté du 3 décembre 2020, annexe, point 1.2 - section overview

In plain language

This section defines the eligibility criteria for aircraft operating under French national standard scenarios S-2 (above 50 meters) and S-3, restricting operations based on aircraft mass, captivity, or class markings (C5/C6).

Requirement as structured

This section defines the eligibility criteria for aircraft operating under French national standard scenarios S-2 (above 50 meters) and S-3, restricting operations based on aircraft mass, captivity, or class markings (C5/C6).

Original regulatory text

1.2. Eligibilité des aéronefs aux scénarios standard nationaux. 1.2.1. Seuls peuvent être utilisés à une hauteur de plus de 50 mètres dans le cadre du scénario S-2 : a) Les aéronefs de masse inférieure ou égale à 2 kg ; ou b) Les aéronefs de classe C6 répondant aux exigences associées du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 susvisé (aéronefs dits "de classe C6"). 1.2.2. Seuls peuvent être utilisés dans le cadre du scénario S-3 : a) Les aéronefs captifs ; ou b) Les aéronefs non captifs de masse inférieure ou égale à 8 kg ; ou c) Les aéronefs de classe C5 répondant aux exigences associées du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 susvisé (aéronefs dits "de classe C5").

Applies when

country

France

regulatory category

Specific