Arrêté du 3 décembre 2020, annexe, point 2.1 - section overview

In plain language

This section defines the requirements for obtaining and maintaining a design certificate (attestation de conception) for certain unmanned aircraft operated under French national standard scenarios, including compliance obligations for operators and certificate holders.

Requirement as structured

This section defines the requirements for obtaining and maintaining a design certificate (attestation de conception) for certain unmanned aircraft operated under French national standard scenarios, including compliance obligations for operators and certificate holders.

Original regulatory text

2.1. Attestation de conception. 2.1.1. Les aéronefs suivants ne peuvent être utilisés dans le cadre des scénarios standard nationaux qu'après obtention d'une attestation de conception délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile avant le 1 er janvier 2024 : a) Aéronefs de masse supérieure à 25 kg ; b) Aéronefs utilisés dans le cadre du scénario S-2 ; c) Aéronefs de masse supérieure à 2 kg autres qu'un aérostat captif, utilisés dans le cadre du scénario S-3. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aéronefs de classe C5 ou C6. 2.1.2. a) Les aéronefs pour lesquels une attestation de conception n'est pas requise ne peuvent être mis en œuvre que si leur exploitant s'est assuré de la conformité aux conditions relatives à la sécurité établies conformément au paragraphe 2.2 ; b) L'exploitant tient à disposition du ministre chargé de l'aviation civile les justifications de cette conformité. 2.1.3. Toute attestation de conception délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile précise les scénarios standard nationaux autorisés et les éventuelles limites d'utilisation complémentaires. 2.1.4. a) Pour tout aéronef produit en série, l'attestation de conformité d'assemblage dans le cas d'un aéronef livré en kit ou l'attestation de conformité de production de l'aéronef précisant le numéro de série permettant de l'identifier et délivré par le détenteur de l'attestation de conception de type et une copie de l'attestation de conception de type valent attestation de conception pour l'aéronef produit ; b) Le titulaire de l'attestation de conception de type délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile dans le cas d'un aéronef produit en série effectue le suivi des incidents en service de son type d'aéronef afin de proposer des corrections à tout problème impactant la sécurité. Il informe le ministre chargé de l'aviation civile des corrections qu'il juge impératives au regard des analyses qu'il a menées. 2.1.5. Le titulaire d'une attestation de conception ou d'une attestation de conception de type tient à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile l'ensemble des justifications ayant servi de base à l'attestation de conformité aux conditions relatives à la sécurité applicables.

Applies when

country

France

regulatory category

Specific