Arrêté du 19 avril 2019, annexe, point 7 - section overview

In plain language

This section outlines privacy and data protection rules for drone operations in France, requiring consent for low-altitude overflights of private property, information and consent for recording individuals, and prohibiting unauthorized aerial photography in restricted national security zones.

Requirement as structured

This section outlines privacy and data protection rules for drone operations in France, requiring consent for low-altitude overflights of private property, information and consent for recording individuals, and prohibiting unauthorized aerial photography in restricted national security zones.

Original regulatory text

7. JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES, JE NE DIFFUSE PAS MES PRISES DE VUES SANS L'ACCORD DES PERSONNES CONCERNÉES Je ne survole pas une propriété privée à basse hauteur sans l'accord de son propriétaire. Les personnes autour de moi et de mon aéronef sans équipage à bord doivent être informées de ce que je fais, en particulier si mon aéronef sans équipage à bord est équipé d'une caméra ou de tout autre capteur susceptible d'enregistrer des données les concernant. J'informe les personnes présentes, je réponds à leurs questions et je respecte leur droit à la vie privée. Je m'abstiens d'enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation …) sans leur autorisation. Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.) et doit respecter la législation en vigueur (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Sauf autorisation spéciale, toute prise de vues aérienne est interdite dans les zones, définies au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, dont la liste est fixée par voie réglementaire (article L. 6224-1 du code des transports).

Applies when

country

France

regulatory category

Open