Application procedure for airspace agreements

In plain language

If your operation requires activity localization or airspace committee agreement, the activity manager must submit CERFA form n° 15478 to the local civil aviation authority.

Requirement as structured

Requests for activity localization and regional airspace management committee agreements must be submitted using CERFA form n° 15478.

Original regulatory text

6° Les demandes de localisation d'activité et d'accord des comités régionaux de gestion de l'espace aérien requis en application des dispositions des articles 5 et 7 du présent arrêté sont adressées au service de l'aviation civile territorialement compétent par le responsable de l'activité en utilisant le formulaire CERFA n° 15478 intitulé " Demande de localisation d'activité ou d'accord des comités régionaux de gestion de l'espace aérien ", disponible auprès du ministre chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile) sur le site www.ecologie.gouv.fr et publié sur le site www.service-public-pro.fr.

Applies when

country

France

regulatory category

General