Pilot competency documentation requirement for transitional UAS operations over 250g

In plain language

If you fly a drone weighing more than 250g under the transitional rules (Article 22 of EU 2019/947), you must carry one of the recognized training or theory certificates (such as the online A1/A3 certificate, the French transition certificates, or equivalent). If you do not, you can be fined with a class 3 fine (up to €450).

Requirement as structured

Remote pilots operating a UAS with a mass greater than 250g under the transitional provisions of Article 22(a) or (c) of Regulation (EU) 2019/947 must hold one of the specified French or European pilot competency certificates, failing which they face a class 3 fine.

Original regulatory text

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au a ou au c de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, un aéronef sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g, sans avoir obtenu l'un des documents suivants : 1° L'attestation de suivi de formation prévue par l'article D. 6214-11 ; 2° L'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente prévue par l'article D. 6214-13 ; 3° L'attestation de réussite à un examen théorique en ligne conformément au b du 4 du point UAS. OPEN. 020 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 ; 4° Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation prévus par l'article D. 6214-4 ; 5° L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote prévue par l'article D. 6214-6 ; 6° Tout autre justificatif équivalent prévu par l'article D. 6214-9, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation.

Applies when

country

France

operation

transitional_open_article_22

regulatory category

Open