Arrêté du 3 décembre 2020, article 6 - section overview

In plain language

This article establishes transitional provisions allowing UAS operators to operate under French national scenarios (defined in the annex) until December 31, 2027, subject to holding a valid declaration acknowledgment and, from March 1, 2026, submitting a prior notification. It also empowers the Minister to authorize deviations from the annex conditions under specific safety guarantees.

Requirement as structured

This article establishes transitional provisions allowing UAS operators to operate under French national scenarios (defined in the annex) until December 31, 2027, subject to holding a valid declaration acknowledgment and, from March 1, 2026, submitting a prior notification. It also empowers the Minister to authorize deviations from the annex conditions under specific safety guarantees.

Original regulatory text

I.-Sans préjudice des dispositions liées à l'utilisation de l'espace aérien et par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, tout exploitant d'aéronef sans équipage à bord mentionné à l'article 1 est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2027, à opérer ses aéronefs dans les conditions du présent article et de l'annexe au présent arrêté, sous réserve de répondre à l'ensemble des conditions suivantes : 1° L'exploitant détient un accusé de réception en cours de validité émis par le ministre chargé de l'aviation civile à la suite d'une déclaration d'activité telle que prévue au a paragraphe 3.3.1 de l'annexe au présent arrêté ; 2° L'exploitant a notifié au préalable au ministre chargé de l'aviation civile vouloir opérer dans les conditions du présent article selon la forme et la manière spécifiées par le ministre chargé de l'aviation civile. Cette notification préalable est requise à compter du 1 er mars 2026 pour toute opération dans les conditions du présent article et ne nécessite pas d'être renouvelée. II.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser la réalisation d'une activité pour laquelle l'une au moins des conditions de l'annexe au présent arrêté ne serait pas respectée, sous réserve que le maintien d'un niveau de sécurité acceptable pour les personnes au sol ou à bord d'autres aéronefs et, le cas échéant, la conformité aux conditions techniques complémentaires notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile aient été démontrés.

Applies when

country

France

regulatory category

Specific