Arrêté du 19 octobre 2018, article 5 - section overview

In plain language

This article specifies that an extract of the civil unmanned aircraft register can be generated electronically at any time via the official portal, and details the mandatory information fields it must contain.

Requirement as structured

This article specifies that an extract of the civil unmanned aircraft register can be generated electronically at any time via the official portal, and details the mandatory information fields it must contain.

Original regulatory text

Extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord. Un extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord peut être édité par voie électronique à tout moment sur le portail internet visé à l'article 2. L'extrait contient : - le numéro d'enregistrement attribué par le portail internet mentionné à l'article 2 ; - le type de l'aéronef et sa plage de masse, tels que définis en annexe ; - le constructeur et le modèle de l'aéronef ; - le cas échéant, le numéro de série de l'aéronef ; - l'indication que l'aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants : 1° Un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ; 2° Une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l'aéronef ; 3° Des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ; - le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l'aéronef, lorsqu'il en est équipé ; - l'identité ou la dénomination du propriétaire, ou l'identité ou la dénomination du copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement et, le cas échéant, l'identité de son représentant légal ; - la date de l'enregistrement ; - la date de fin de validité de l'enregistrement.

Applies when

country

France

regulatory category

General