Code des transports, article L6232-12 - section overview

In plain language

Establishes criminal penalties, including imprisonment and fines, for remote pilots who fly unmanned aircraft over prohibited areas of French territory, distinguishing between negligent overflight and intentional overflight or non-compliance.

Requirement as structured

Establishes criminal penalties, including imprisonment and fines, for remote pilots who fly unmanned aircraft over prohibited areas of French territory, distinguishing between negligent overflight and intentional overflight or non-compliance.

Original regulatory text

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote : 1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ; 2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.

Applies when

country

France

regulatory category

General