Required Content of the Military Credit Report

In plain language

The credit report submitted on your behalf must contain details of your military training, your flying privileges, the specific civil exemptions you are seeking, and supporting evidence.

Requirement as structured

The credit report must describe the military licensing requirements, the pilot's privileges, the specific civil credits requested, and include supporting documentation.

Original regulatory text

Le rapport de crédits : a) décrit les exigences sur la base desquelles les titres militaires de télépilote ont été délivrés ; b) Décrit l'étendue des privilèges qui étaient accordés aux télépilotes ; c) Indique les exigences du présent arrêté pour lesquelles il convient d'accorder un crédit ; d) Inclut les copies de tous les documents nécessaires pour apporter la preuve des éléments précités et notamment les copies des exigences et procédures militaires pertinentes.

Applies when

country

France

operation

non-recreational

regulatory category

Specific