Article R6232-14 - section overview

In plain language

This article establishes that operating an unmanned aircraft under EU standard scenarios (STS) without the required theoretical certificate and practical training attestation is a violation punishable by a fourth-class fine.

Requirement as structured

This article establishes that operating an unmanned aircraft under EU standard scenarios (STS) without the required theoretical certificate and practical training attestation is a violation punishable by a fourth-class fine.

Original regulatory text

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef sans équipage à bord, dans le cadre de scénarios standards prévus par l'appendice 1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, sans avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de pilote à distance et l'attestation de réussite de la formation pratique prévus à cet appendice de l'annexe du même règlement pour le scénario considéré.

Applies when

country

France

regulatory category

Specific