Arrêté du 3 décembre 2020, article 7 - section overview

In plain language

This article establishes the prior agreement requirements for VLOS drone operations conducted outside the open category and aeromodelling associations, specifying when approval is needed from regional airspace management committees or air traffic control providers.

Requirement as structured

This article establishes the prior agreement requirements for VLOS drone operations conducted outside the open category and aeromodelling associations, specifying when approval is needed from regional airspace management committees or air traffic control providers.

Original regulatory text

Evolutions en vue directe dans le cadre d'exploitations de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord autres que celles relevant de la catégorie ouverte ou que celles pratiquées au sein d'associations d'aéromodélisme. 1° Les activités permanentes, notamment celles ayant pour objet la formation des télépilotes, et toute exploitation nécessitant une hauteur de vol supérieure ou égale à 120 mètres au-dessus de la surface ou à 15 mètres au-dessus de l'obstacle artificiel de plus de 105 mètres de hauteur le plus élevé dans un rayon horizontal de 50 mètres sont soumises à l'accord préalable des comités régionaux de gestion de l'espace aérien. 2° Sans préjudice des dispositions du 4° de l'article 4, sont soumises à l'accord préalable de l'organisme fournissant le service de contrôle de la circulation aérienne : i. les évolutions des aéronefs à l'intérieur des espaces aériens contrôlés listés au 3° de l'annexe II ; et ii. les évolutions des aéronefs à l'intérieur des espaces aériens contrôlés autres que ceux listés au 3° de l'annexe II effectuées à une hauteur supérieure à 50 mètres au-dessus de la surface. Cet accord peut être subordonné à l'établissement d'un protocole d'accord entre l'organisme et le responsable de l'activité définissant les conditions d'évolution des aéronefs.

Applies when

country

France

operation type

VLOS

category exclude

Open, aeromodelling_associations

regulatory category

Specific