Height raised to 150 metres subject to three cumulative conditions

In plain language

You may go up to 150 metres above the surface only if all three conditions apply at once: telemetry showing your height at all times, an observer assisting you under EU rule UAS.OPEN.060(4), and a training attestation issued by an aeromodelling association covering the prescribed programme. Miss any one of them and the limit is below 120 metres.

Requirement as structured

The height limit for activity within an aeromodelling association is raised to 150 metres above the surface only where all three of the following conditions are met together: (i) the aircraft is equipped with a telemetry device allowing the remote pilot to know the flight height at all times; (ii) the remote pilot is assisted by an observer under the conditions of point UAS.OPEN.060(4) of Regulation (EU) 2019/947; and (iii) the remote pilot holds a training attestation issued by an aeromodelling association covering the prescribed programme. If any condition is not met, the height below 120 metres of Article 5, 4° applies.

Original regulatory text

Toutefois cette hauteur est portée à 150 mètres au-dessus de la surface lorsque les conditions suivantes sont remplies : i. l'aéronef est équipé d'un dispositif de télémétrie permettant à tout moment au télépilote de connaître la hauteur du vol ; ii. le télépilote est assisté d'un observateur dans les conditions mentionnées au 4 du paragraphe UAS.OPEN.060 du règlement (UE) 2019/947 susvisé ; iii. le télépilote détient une attestation de formation délivrée par une association d'aéromodélisme selon un programme portant sur la règlementation applicable aux aéronefs sans équipage à bord utilisés dans le cadre d'associations d'aéromodélisme, sur l'usage des aéronefs sans équipage à bord en dehors des localisations d'activité, sur les risques associés à la proximité des autres usagers de l'espace aérien, sur la vérification et l'utilisation des équipements de télémétrie de l'aéronef, sur le contrôle de la hauteur de l'aéronef et les limites applicables, sur les modalités de coordination entre télépilote et observateur, et sur les procédures applicables en cas de détection d'un autre aéronef.

Applies when

country

France

operation

open_category_or_aeromodelling_association

regulatory category

Open