Prohibition of providing incorrect registration information

In plain language

When registering your drone electronically in France, you must ensure all information (your identity, address, the remote ID identifier if mandatory, and the drone's main characteristics) is completely accurate. Providing false or incorrect details is an offense punishable by a class 4 fine.

Requirement as structured

Owners, co-owners, or their legal representatives must not provide incorrect information regarding their identity, address, remote identification device ID, or aircraft characteristics during electronic aircraft registration.

Original regulatory text

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le propriétaire ou le copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement ou leur représentant légal, de fournir, lors de l'enregistrement de l'aéronef par voie électronique prévu par les articles R. 6111-38 et R. 6111-41, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou sur l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ou sur les caractéristiques principales de l'aéronef, ou de ne pas mettre à jour ces informations dans les conditions prévues à l'article R. 6111-45.

Applies when

country

France

regulatory category

General