Article 7 - section overview

In plain language

This article defines the requirements for affixing the registration number on unmanned aircraft in France, including legibility standards, exceptions for scale replicas, and exemptions for formally registered aircraft.

Requirement as structured

This article defines the requirements for affixing the registration number on unmanned aircraft in France, including legibility standards, exceptions for scale replicas, and exemptions for formally registered aircraft.

Original regulatory text

Apposition du numéro d'enregistrement. Le numéro d'enregistrement est apposé en permanence de façon visible sur l'aéronef. Toutefois, lorsque l'aéronef circulant sans personne à bord est une réplique fidèle à échelle réduite d'un aéronef original, le numéro d'enregistrement peut être apposé de manière à être accessible après un démontage simple ne nécessitant pas d'outillage. Il est lisible à une distance de 30 centimètres, sans aucun dispositif optique autre que des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices compensant une anomalie visuelle. Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aéronefs immatriculés lorsque l'immatriculation est apposée sur l'aéronef.

Applies when

country

France

regulatory category

General