Arrêté du 3 décembre 2020, annexe, point 1.3 - section overview

In plain language

This section regulates autonomous aircraft operations in France, establishing a general prohibition on autonomous flights with a specific exception for autonomous tethered balloons under certain conditions.

Requirement as structured

This section regulates autonomous aircraft operations in France, establishing a general prohibition on autonomous flights with a specific exception for autonomous tethered balloons under certain conditions.

Original regulatory text

1.3. Cas particulier des exploitations autonomes d'aéronefs. 1.3.1. A l'exception des aérostats captifs, l'exploitation autonome d'un aéronef est interdite. 1.3.2. L'exploitation autonome des aérostats captifs est soumise à des conditions identiques à celles des aérostats captifs télépilotés utilisés dans le cadre du scénario S-1 ou S-3, à l'exception des dispositions applicables au télépilote. Toutefois : -le manuel d'exploitation peut se limiter à la description des procédures de protection des tiers au sol ; -les conditions du paragraphe 3.6.2 sont tenues d'être satisfaites par l'exploitant avant la mise en œuvre. En outre, l'exploitant contacte le ministre chargé de l'aviation civile de façon à déterminer si cet aéronef captif constitue un obstacle et si une information aéronautique est nécessaire.

Applies when

country

France

regulatory category

Specific