Article R6232-17 - section overview

In plain language

This article establishes that providing incorrect information during electronic aircraft registration or failing to update registration details is punishable by a class 4 fine.

Requirement as structured

This article establishes that providing incorrect information during electronic aircraft registration or failing to update registration details is punishable by a class 4 fine.

Original regulatory text

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le propriétaire ou le copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement ou leur représentant légal, de fournir, lors de l'enregistrement de l'aéronef par voie électronique prévu par les articles R. 6111-38 et R. 6111-41, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou sur l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ou sur les caractéristiques principales de l'aéronef, ou de ne pas mettre à jour ces informations dans les conditions prévues à l'article R. 6111-45.

Applies when

country

France

regulatory category

General