Arrêté du 3 décembre 2020, article 9 - section overview

In plain language

Allows operators authorized under Article 6 to deviate from their authorization conditions during urgent public safety, rescue, or firefighting missions, provided the remote pilot prioritizes aviation and third-party safety.

Requirement as structured

Allows operators authorized under Article 6 to deviate from their authorization conditions during urgent public safety, rescue, or firefighting missions, provided the remote pilot prioritizes aviation and third-party safety.

Original regulatory text

Lorsque l'exploitant est autorisé à opérer selon les conditions de l'article 6, il peut s'écarter des conditions associées à son autorisation dans le but d'assurer une mission urgente de sécurité publique, d'assistance à personne en danger, de sauvegarde des personnes et des biens, notamment de secours en montagne ou en mer, de lutte contre l'incendie ou de veille feu. En pareil cas, le télépilote exerce au mieux sa faculté d'appréciation au regard des objectifs de garantie de la sécurité aérienne et de la sécurité des tiers.

Applies when

country

France

regulatory category

Specific