Arrêté du 19 avril 2019, annexe, point 4 - section overview

In plain language

This section prohibits the operation of unmanned aircraft over public spaces in built-up areas in France, while permitting flights over private property without public presence under specific safety conditions.

Requirement as structured

This section prohibits the operation of unmanned aircraft over public spaces in built-up areas in France, while permitting flights over private property without public presence under specific safety conditions.

Original regulatory text

4. JE NE FAIS PAS VOLER MON AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD AU-DESSUS DE L'ESPACE PUBLIC EN AGGLOMÉRATION En agglomération, le survol de mon espace privé avec un aéronef sans équipage à bord sans présence de public est possible sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur adaptées à l'environnement immédiat (bâtiments, arbres …) et permettant de limiter les risques d'évolution ou de chute en dehors de mon espace privé. Je n'utilise en aucun cas mon aéronef sans équipage à bord au-dessus de l'espace public.

Applies when

country

France

regulatory category

Open